Dépôt de plaintes à l’attention de Messieurs les Echevins :

Eric Massin, Echevin des établissements classés, de l’urbanisme et de l’aménagement urbain.

Alain Eyenga, Echevin de l’environnement.

 1.Comme suite à la réunion du comité d’accompagnement du CETB Monceau de ce jeudi 24 novembre, je porte plainte auprès des autorités compétentes de la Ville de Charleroi pour les faits suivants :

·        A savoir que des matières telles que terres, bricaillons et autres, en provenance du centre de tri FRECAR, entrent en quantités importantes dans l’enceinte du CETB.

·        Que Monsieur Storme, représentant de l’exploitant du CETB, nous informe à l’occasion de la réunion précitée, que les matières ne sont pas destinées aux besoins de sa société mais qu’elles le sont pour le compte de la SA Bricoult, opérant également sur le site du CETB et qu’il n’en connaît pas l’usage final.

·         Qu’il semble que sur l’aire du CETB  deux sociétés opèrent distinctement, que  visiblement elles ne se parlent pas.
L’une, la SA CETB étant responsable du site et de l’exploitation au sens large. Elle est contrôlée par différents organismes et autorités, suivie par un comité d’accompagnement,….l’autre, la SA Bricoult, sous traitante, de la SA CETB qui agirait en électron libre, sans contrôle, sans suivi…, en atteste les rentrées et l’usage des matières dont question ci-dessus.

Cela m’amène aussi à vous poser des questions sur la gestion globale du site et les responsabilités des uns et des autres.

Pour ce qui est des entrées de matières provenant de l’entreprise Frecar, les questions ci-dessous nécessitent des réponses.

·        Comme le prévoit son permis d’exploiter en 3.11, Frecar dispose-t-il des informations attestant que la  SA Bricoult est couverte par toutes les autorisations requises et qu’elle est autorisées à accueillir les déchets visés ? Si non, il y aurait ici infraction dans le chef de Frécar et de Bricoult

·        S’agit-il de  matières valorisables ou contaminées ? 
Quelle quantité ?
A-t-on la traçabilité des matériaux amenés ?
 Quelle en est leur utilisation ?

·        Au regard  du décret du 9 mai 1985 - Décret concernant la valorisation des terrils (M.B. 03.07.1985), qui en  son article 1^er,  entend par « terril » :
« tout dépôt, temporaire ou permanent - à l’exclusion de l’assiette du terrain - de substances minérales résultant de l’activité des mines de houille ».
Si des terres devaient être entreposées sur le terril des Quatre Seigneuries, partie intégrante du CETB, la SA Bricoult ne modifie-t-elle pas le statut de « terril » qui amènerait à considérer que les matières rapportées tombent sous le régime juridique de la gestion des déchets pour lequel il n’y a eu aucune demande de permis d’exploiter ?

Je sollicité donc des autorités communales que toutes les initiatives soient prises pour  clarifier les faits et pour rétablir une situation de droit sur l’ensemble du CETB.

2. Au point évoqué ci-dessus, je fais référence à l’entreprise Frécar pour l’apport de matières dans l’enceinte du CETB.

Il faut savoir que cette société dispose d’un permis d’exploiter pour 50.000 T/an, mais au vu des montagnes de matériaux entreposés sur son site de la Rue de Gosselies à Roux, j’ai la quasi certitude que le quota annuel de 50.000 T est très largement dépassé. Des matériaux sont d’ailleurs entreposés sur ce qui devait initialement être des routes internes au site

La firme avait demandé à pouvoir traiter 100.000 tonnes de déchets mais cette quantité fut réduite à 50.000 tonnes.
Le permis d’exploiter stipule que si Frecar veut  traiter davantage, il devra acheminer les matières par voie fluviale, puisqu'il est situé le long du canal.

(A ce jour aucune prémices d’installations destinées au transbordement par voie d’eau !)
 

Au contraire, les tas des matières en bordure du canal Charleroi-Bruxelles,  sont si hauts que des pierres et blocs de béton  se sont détachés pour finir leur course sur / ou en bordure  du chemin de halage. (pas de digue de protection à cet endroit alors que le permis le prévoit.)

Le long du chantier et en bordure du Ravel, on peut constater que des dépôts de matières ont endommagés la clôture et empiètent hors des limites d’exploitation du chantier. 
Plus loin, ce seraient des matières avec des éléments hydrocarbonés qui sont stockées ( sous quelles précautions  au niveau du sol ?)

Dans son permis d’exploiter, la société à l’obligation bâcher ses conteneurs et remorques pour sécuriser le transport mais aussi éviter les poussières.
Il faut savoir qu’aucun transport n’est bâché et que des pertes de matières sont notamment courantes dans les rues Général Leman et Foch.

En conséquence je me permets de porter plainte auprès de vos services afin de ramener l’entreprise dans le droit et les limites de son permis d’exploiter.

Je vous prie d’agréer, Messieurs les Echevins, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jacques Coupez, secrétaire fédéral du PCWB